Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
À la suite de la souscription de votre déclaration de revenus au printemps dernier, l’administration fiscale a liquidé l’impôt, en tenant compte des retenues à la source et des acomptes que vous avez déjà payés en 2020 ainsi que de l’acompte de crédit et réduction d’impôt qui vous a été, le cas échéant, versé au […]
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service a été mis en place par l’administration fiscale. Ce service permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts reçus d’un proche ou d’un tiers. […]
Notaires : absence de mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente
Dans le cadre d’une vente immobilière, une promesse unilatérale de vente doit indiquer si l’acquéreur du bien entend recourir à un prêt ou financer seul cet achat. Dans cette dernière hypothèse, la promesse de vente doit comporter une mention manuscrite de l’acquéreur précisant qu’il renonce à bénéficier de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. En […]
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. […]
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
Comme annoncé en avril dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le montant minimal des pensions de retraite accordées aux chefs d’exploitation agricole passera de 75 à 85 % du Smic net à compter du 1er novembre prochain (soit 1 035 € par mois en 2021). Précision : Ce montant minimal de retraite (intégrant la retraite de base et la retraite […]