Travailleurs non salariés : il reste 2 semaines pour transmettre votre DSI
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Cette année, la date limite pour envoyer la DSI par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr est fixée au 8 juin. Attention : la […]
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de […]
RGPD : un guide pour les TPE
Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’administration des données personnelles.
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d’actif) peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, à l’exception de celles ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale. Tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, de bonne foi, qui envisagent […]
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait […]