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Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€. À noter : la fraction des déficits non imputée en raison […]

31 mai 2018 Lire la suite
 

Comment tirer le meilleur parti de l’année blanche

2018 est l’année de transition entre l’ancien système et le prélèvement de l’impôt en temps réel. Ce qu’il faut savoir… Au printemps 2019, les contribuables vont comme chaque année remplir une déclaration de revenus portant sur leurs revenus et leurs charges de 2018 : l’impôt sera calculé dans les mêmes conditions que d’habitude. Mais pour éviter […]

30 mai 2018 Lire la suite
 

RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi

En vigueur depuis le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD) impose aux entreprises qui recueillent et traitent des données personnelles de mettre en conformité leur mode de gestion des traitements ainsi réalisés. Dans les faits, ce texte renforce les droits des personnes « fichées » et introduit une plus grande responsabilité des entreprises, […]

30 mai 2018 Lire la suite
 

Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !

La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s’appliquent à vos « jeunes recrues ». Quel contrat de travail ? Quelle que soit la durée […]

30 mai 2018 Lire la suite
 

Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique l’édition 2018 de son panorama portant sur les retraités et les retraites. Une étude qui s’est appuyée sur les statistiques des organismes qui gèrent des régimes de retraite obligatoire ou facultative. Voici quelques enseignements tirés de cette étude. Une […]

29 mai 2018 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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