Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, […]
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location (ou de sous-location) de locaux sont réputées exercées à titre professionnel, et donc passibles de la CFE, lorsqu’elles procurent des recettes au moins égales à […]
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
Selon le 16e baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2017. Ce qui a porté l’encours total sur ces produits à 11,5 milliards d’euros, soit une progression de 18,3 % en un an. Preuve que l’épargne solidaire continue de convaincre, l’encours total atteignait à peine […]
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces indemnités avaient été calculées par leur employeur sans prendre en compte la part variable de leur rémunération. Une demande à laquelle la cour d’appel […]
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
Comme chacun le sait, dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, chaque mois, sur leur rémunération. Autrement dit, ils percevront une rémunération nette d’impôt sur le revenu. Aussi, afin qu’ils soient bien informés du montant de l’impôt qui est prélevé et de son mode de calcul, la présentation […]