Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
Les personnes qui souhaitent améliorer le montant de leur future pension de retraite peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations. Un rachat qui s’effectue au titre des années d’études supérieures et des années civiles incomplètes. Bien que cette opération présente généralement un coût élevé, il faut savoir que les sommes versées pour ce rachat sont déductibles […]
CDI versus CDD, la Dares fait le point
La Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) a récemment publié une étude sur l’évolution du marché du travail, plus précisément sur le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD) au cours des 25 dernières années. Premier constat, la plupart des salariés français (88 %) […]
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par cette obligation les sociétés, établies en France, qui : – réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ; – ou détiennent à la clôture […]
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Pour le 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 3,60 % pour les créances dues aux particuliers ; – 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 1er semestre 2018 (respectivement 3,73 % et 0,89 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : […]
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve que l’incendie s’est produit par un cas fortuit ou de force majeure, à cause d’un vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine. À ce titre, dans une affaire récente, […]