Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
Lorsqu’un bien est vendu avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’il a été livré, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Et si ce dernier fait défaut à l’échéance prévue, le vendeur a alors le droit de récupérer le bien en faisant appel à un huissier de justice ou, […]
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exonération s’applique à condition que le donataire ou l’héritier reste propriétaire de ces biens pendant au moins 5 ans. Si cette condition n’est pas respectée, […]
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer des aides financières aux travailleurs non salariés. Et ce, afin qu’ils investissent dans du matériel visant à améliorer leurs conditions de travail. Deux aides sont actuellement proposées par l’organisme : Coiff’pro Indépendants et Auto’pro Indépendants. L’aide Coiff’pro […]
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Dans une société civile professionnelle (SCP), chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Ce qui signifie que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou contre l’associé concerné ou encore à la fois […]
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2019. Un projet de loi essentiellement tourné vers les entreprises. Le texte prévoit toutefois quelques mesures destinées aux particuliers. Zoom sur les plus marquantes d’entre elles. Le gouvernement avait annoncé son intention de retoucher le dispositif du prélèvement à la source pour ne pas […]