Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce […]
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Jusqu’à présent, les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces derniers se décomposant de la façon suivante : – la CSG (9,9 %) ; – la CRDS (0,5 %) ; – le prélèvement social (4,5 %) ; – la contribution additionnelle (0,3 %) ; – le prélèvement de solidarité (2 %). La Cour […]
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
Les employeurs doivent verser les cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés auprès de l’Agirc-Arrco. Ainsi, une fois avoir déclaré le montant de ces cotisations au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN), ils doivent s’en acquitter par prélèvement automatique, par virement bancaire ou par un paiement par carte bancaire. Auparavant, […]
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un compte qui permet d’acquérir des crédits de formation que le non-salarié peut mobiliser pendant sa vie professionnelle. Comment fonctionne désormais ce dispositif ? […]
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Toutefois, cette obligation doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le 1er septembre 2019 pour celles de plus […]