Un nouveau Prêt d’Honneur Solidaire dédié aux créateurs d’entreprise
Faciliter l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi, des jeunes de moins de 26 ans, des entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et des bénéficiaires des minima sociaux, ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans : c’est l’objectif du nouveau Prêt d’Honneur Solidaire à taux zéro, récemment lancé par Bpifrance en partenariat avec […]
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Instaurée il y a plus de 10 ans, son succès ne se dément pas puisqu’environ 444 000 ruptures ont été conclues en 2019, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2018. En pratique, elle se concrétise dans une convention […]
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). […]
Professionnels libéraux : un congé en cas de décès d’un enfant
Depuis le 1er juillet 2020, les professionnels libéraux ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert […]
Notaires : prescription de l’action en responsabilité
Le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’acquéreur d’un bien immobilier contre un notaire commence à courir le jour où le dommage subi par cet acquéreur s’est manifesté. C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire suivante. En 2005, une personne avait fait l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation. Dans […]