Vie Quotidienne 381
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
Bruxelles veut défendre les PME face aux géants du Net
La Commission européenne dévoilera jeudi un projet poussant les plates-formes numériques à plus de transparence sur leurs conditions d'utilisation.
Prélèvement à la source : trois recommandations pour bien communiquer
Pour éviter les questions, voire les critiques des salariés en janvier 2019, une campagne de communication s'impose au sein de l'entreprise, mais savamment dosée.
Prélèvement à la source : ce qui attend les entreprises
Pour être prêtes à collecter l'impôt sur le revenu de leurs salariés au 1 er janvier prochain et minimiser l'impact de potentiels problèmes techniques, les sociétés doivent se saisir dès maintenant de ce chantier.
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.