C’est une première dans le monde et une nouvelle déclaration de guerre de Bruxelles aux géants du Web : jeudi, la Commission européenne va dévoiler un projet de règlement concernant les relations entre les plates-formes numériques et leurs utilisateurs professionnels, toutes ces entreprises, grandes comme petites, passant par Google, l’App Store, Facebook, Amazon ou encore Booking pour toucher les consommateurs internautes.
Selon Bruxelles, les plus grandes places de marché en ligne disposent désormais d’une position si forte qu’elle est propice à divers excès, de l’abus de position dominante aux clauses léonines. Le projet de l’exécutif européen, préparé par la commissaire au Numérique, Mariya Gabriel, et dont « Le Monde » a dévoilé lundi les grandes lignes, entend rétablir le rapport de force en imposant plus de transparence aux plates-formes, d’une part, et en facilitant les réclamations, d’autre part. L’idée directrice est d’offrir aux PME un environnement en ligne plus prévisible et sécurisé juridiquement.
Cette offensive en faveur des utilisateurs professionnels constitue une attaque des Gafa (Google, Amazon, Facebook, etc.) sous un nouveau versant, après les nombreuses réformes en cours ou déjà adoptées en faveur des utilisateurs privés, en particulier sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. L’initiative fait aussi écho aux enquêtes lancées ces dernières années par la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, contre des abus de position dominante, de Google notamment via son système d’exploitation Android ou son service Google Shopping.
Le projet de texte ne modifie pas en soit le droit commercial qui s’applique aux plates-formes. Mais il leur impose de faire la transparence sur leurs véritables pratiques, via des conditions d’utilisation expliquant par exemple clairement pour un moteur de recherche les paramètres de classement, ou encore l’éventuel traitement préférentiel des offres de services internes, comme Google Shopping ou Apple Music. Un site comme Booking devra mieux expliciter certaines pratiques, comme le fait d’interdire à des hôtels de proposer sur un autre site ou en direct des offres plus attractives. Tout changement dans les conditions d’utilisation devrait à l’avenir être notifié au moins 15 jours en amont.
La Commission déplore également que trop d’utilisateurs professionnels peinent à faire valoir leur droit, tant par peur d’éventuelles mesures de rétorsion que par difficulté à se faire entendre. Le projet de règlement imposerait aux plates-formes de renforcer leur traitement des réclamations et de proposer une liste de médiateurs indépendants. Il autoriserait enfin des associations et des administrations publiques à saisir la justice au nom des utilisateurs, ces derniers ne disposant pas toujours des moyens ou du savoir-faire.
©2018 Les Echos – DEREK PERROTTE
Bruxelles veut défendre les PME face aux géants du Net
24 avril 2018 Vie quotidienne
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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