Vie Professionnelle 1411
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de préavis.
La dénonciation et la mise en cause des accords sont remaniées
La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d’anticiper les conséquences qui en découlent.
Des ajustements concernant les représentants du personnel
La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités.
Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise
La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d’entreprise.
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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