Vie Professionnelle 1411
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des aides de leur caisse d’assurance maladie pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques.
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s’il garde pour lui des informations qu’il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d’influer sur leur consentement.