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Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
Assurance-chômage pour les indépendants : vers un dispositif très encadré
Le gouvernement réfléchit à une indemnisation forfaitaire de 700 à 800 euros par mois sur une durée de six mois à un an.Elle serait réservée aux seuls entrepreneurs qui font faillite.
Impôt à la source : les sanctions allégées pour les entreprises
Lors de l'examen du collectif budgétaire de fin d'année en commission à l'Assemblée, mercredi, les députés ont allégé les sanctions pénales en cas de divulgation d'une information fiscale.Malgré ces assouplissements, le patronat reste farouchement opposé au prélèvement à la source.
La réforme du Code du travail sera définitivement ratifiée début 2018
L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi de ratification des ordonnances.Les syndicats multiplient les recours juridiques.
Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.