Le report d’un an du prélèvement à la source aura été l’occasion de nouveaux ajustements sur les modalités de la réforme. Alors que l’inquiétude monte chez les chefs d’entreprise à l’idée de devenir collecteurs de l’impôt, la commission des Finances de l’Assemblée nationale vient d’assouplir les sanctions.
Le gouvernement avait déjà inscrit au collectif budgétaire de fin d’année une baisse des pénalités en cas de défaillance sur la déclaration, l’amende minimale passant de 500 à 250 euros. Lors de l’examen en commission, les députés sont allés plus loin. Ils se sont notamment attaqués à la délicate question des sanctions pénales en cas de divulgation d’une information fiscale. La violation du secret fiscal est lourdement condamnée au pénal en France, ce qui fait porter une importante responsabilité aux dirigeants s’ils ont connaissance du taux d’imposition de leurs salariés.
Avec le prélèvement à la source, les chefs d’entreprise risquaient jusqu’à « cinq ans de prison et 300.000 euros d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » alertait la CPME depuis plusieurs mois.
« Ces peines nous paraissent excessives alors que les collecteurs ne sont pas des agents d’Etat » a argumenté le rapporteur du budget, le député En marche Joël Giraud. L’élu de Briançon a fait passer un amendement qui aligne les sanctions avec celles de droit commun lors de la divulgation d’un secret professionnel, à savoir un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Le sujet des pénalités en cas de défaut de déclaration a également fait l’objet d’un débat. Jusqu’ici, un collecteur qui avait un retard de plus d’un mois dans la déclaration ou le versement de ses paiements était passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9.000 euros. Cette sanction a été calquée sur celle prévue lorsqu’une entreprise ne verse pas une contribution sociale.
Malgré ces assouplissements, le patronat reste farouchement opposé au prélèvement à la source. Le Medef a écrit la semaine dernière à plusieurs parlementaires pour défendre à nouveau une alternative qui serait de mettre en place un acompte contemporain sur le revenu, prélevé directement sur le compte en banque du contribuable. Cette solution a été écartée par l’Inspection des finances lors de son audit en juillet dernier, dans la mesure où elle n’apporte pas tous les bénéfices d’un prélèvement à la source.
©2017 Les Echos – INGRID FEUERSTEIN