Garanties/Sûretés 18
Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.
Un dirigeant de société est-il nécessairement une caution avertie ?
La qualité de dirigeant et associé d’une société ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce dernier de caution avertie, la banque restant alors tenue à un devoir de mise en garde à son égard.
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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