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AGIPI Infos > Garanties/Sûretés

Garanties/Sûretés 18

 

Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété

La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage.

9 décembre 2016 Lire la suite
 

Entreprise en difficulté : quel sort pour la substitution d’un gage pendant la période suspecte ?

Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine.

8 décembre 2016 Lire la suite
 

Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !

L’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai.

3 novembre 2016 Lire la suite
 

Où signer un acte de cautionnement ?

Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.

6 septembre 2016 Lire la suite
 

Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?

Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d’agir en justice en paiement de cette créance.

29 août 2016 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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