Agipi

S'informer avec Agipi
  • Actualités
  • Fiscalité & Patrimoine
  • Vie Professionnelle
  • Vie quotidienne
  • À propos d’AGIPI
AGIPI Infos > Fiscalité & Patrimoine > La preuve de l’information annuelle donnée à la caution

La preuve de l’information annuelle donnée à la caution

Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt consenti à une entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque année, diverses informations concernant leur engagement. À défaut, la caution n’est alors pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la communication de la nouvelle information.

Ainsi, dans une affaire récente, une personne, qui s’était portée caution pour une société, avait refusé de payer à la banque une certaine somme sous prétexte qu’elle n’avait jamais reçu les lettres d’information annuelle que la banque était tenue de lui communiquer. En réponse, cette dernière avait produit devant les juges les photocopies des lettres simples qu’elle avait adressées deux années de suite à la caution.

La Cour de cassation a jugé les preuves fournies par la banque insuffisantes. En effet, elle a rappelé que la production de la copie de la lettre d’information annuelle ne permet pas, à elle seule, de justifier de son envoi.

©2016 Les Echos Publishing – Juliana Bazureau

Mar 30, 2016agipi_admin
Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempériesTravailleurs indépendants : vous pouvez déclarer vos revenus 2015
À lire aussi
 
Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS
 
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
30 mars 2016 Fiscalité & Patrimoine, Vie Professionnelle Fomalités/Déclarations, Garanties/Sûretés, Sociétés146
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
Newsletter
Abonnez-vous à la newsletter Agipi Infos pour rester informé !
Articles les plus lus
  • Coronavirus : le nombre de cas confirmés en France passe de 18 à 38
  • Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
  • Comment tirer le meilleur parti de l’année blanche
  • Disparition du RSI : les réponses à vos questions
  • Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?

Découvrez les sites AGIPI

  • Assurance vie
  • Retraite
  • Prévoyance
  • AGIPI.com
  • Fonds de dotation
  • Prix AGIPI
  • Laboratoire
Menu
  • Actualités
  • Fiscalité & Patrimoine
  • Vie Professionnelle
  • Vie quotidienne
  • À propos d’AGIPI
Inscrivez-vous à notre Newsletter Restez informés et recevez toutes nos actualités

S'inscrire
Suivez-nous
  •    
  •    
  •    
  •    
© AGIPI 2016
Mentions légales