Autre Droit Social 106
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical.
Une version allégée du compte pénibilité
Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité.
La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche.
La réforme du Code du travail sur les rails
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».