Vie Professionnelle 1411
La loi Travail est adoptée
Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août.
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.
Surveiller un salarié oui, le filer non !
La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.
Employeurs, organisez le jour férié du 15 août
Rappel des règles applicables pour gérer la journée de l’Assomption dans l’entreprise.
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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