Vie Professionnelle 1411
L’engagement de caution a des limites !
Même s’il n’est pas pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.
Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France
Le taux du versement de transport applicable aux entreprises d’Île-de-France est en hausse à compter du 1er avril 2017.
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019.
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.