Vie Professionnelle 1411
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.
La réforme du Code du travail dévoilée
Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau de l’entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.
Bascule cotisations-CSG : seuls les « petits » professionnels gagneront du pouvoir d’achat
Comme les salariés du privé, les indépendants bénéficieront d'une baisse de cotisations, mais modulée selon les revenus.
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.
Ce que les ordonnances vont bouleverser
La réforme du gouvernement s'attaque à une multitude de règles. Revue de détails des principaux changements.