2018 405
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par cette obligation les sociétés, établies en France, qui : – réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ; – ou détiennent à la clôture […]
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Pour le 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 3,60 % pour les créances dues aux particuliers ; – 0,88 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 1er semestre 2018 (respectivement 3,73 % et 0,89 %). Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : […]
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve que l’incendie s’est produit par un cas fortuit ou de force majeure, à cause d’un vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine. À ce titre, dans une affaire récente, […]
L’auto-entrepreneuriat repart en flèche
Le mois de juin marque un léger repli pour la création d’entreprises avec une baisse de 0,6 %. Mais ce chiffre cache une réalité bien différente. Durant les douze derniers mois, les créateurs d’entreprise ont été très nombreux à se lancer puisqu’ils ont été 15,6 % de plus. Et tous les types de créations sont […]
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées directement aux salariés par les particuliers en 2019. Un report nécessaire, selon le ministre, pour laisser le temps aux pouvoirs publics de trouver la bonne formule permettant aux particuliers employeurs de […]