2018 405
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantir la bonne exécution du contrat. À la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux, cette somme, appelée dépôt de garantie, doit lui être remboursée, tout au moins s’il a […]
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1er janvier prochain. Aussi, à partir de cette date, il appartiendra aux employeurs de prélever l’impôt sur la rémunération de leurs salariés et de le reverser à l’administration fiscale. Une pratique bien éloignée des missions […]
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. Rappel : le rapport de gestion est un document qui expose notamment la situation de la société durant l’exercice écoulé et son […]
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des majorations. Cet intérêt est fixé à 0,20 % par mois. Toutefois, les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité peuvent réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations moyennant […]
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale daté du 18 juillet 2018, entre 2014 et 2016, 105 772 foyers ont déclaré bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel, contre 4 873 en 2014. Étant précisé que le montant moyen de la réduction d’impôt par foyer fiscal était de 3 770 € en 2016 (3 292 € en 2014). […]