2018 405
Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
Les litiges portant sur la validité des cautionnements en raison de la présence d’erreurs ou d’imprécisions dans la mention manuscrite reproduite par leurs souscripteurs sont légion, ainsi qu’en témoigne une énième décision de justice. Rappelons que lorsqu’une personne physique se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel − par exemple, un dirigeant de société […]
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport annuel. Un rapport qui nous livre des chiffres notamment sur l’un des placements phare de l’épargne des Français depuis 200 ans : le Livret A. Ainsi, à fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A pour un encours de 251,7 milliards […]
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt […]
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
Une étude menée par la Dares sur les pratiques en matière de rupture des contrats de travail montre que le taux de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) des entreprises de 50 salariés et plus est demeuré stable depuis 2001. En effet, après avoir atteint son niveau le plus bas en 2003 (11,1 %), puis son niveau le […]
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
Une étude menée par la Dares sur les pratiques en matière de rupture des contrats de travail montre que le taux de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) des entreprises de 50 salariés et plus est demeuré stable depuis 2001. En effet, après avoir atteint son niveau le plus bas en 2003 (11,1 %), puis son niveau le […]