Avril 2017 48
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.
Les meilleures tactiques pour optimiser les donations
La donation permet de minorer les droits et d'éviter les conflits familiaux. Il faut toutefois éviter de se déposséder d'une trop grande part de son patrimoine.
Héritage : les erreurs à éviter
Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérite ? Que faire pour organiser sa succession ?
Numérisation des factures papier : c’est permis !
Depuis le 31 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.