Avril 2017 48
Le secteur de la sécurité
Les tendances porteuses dans le domaine de la sécurité se traduisent à la fois par de belles performances opérationnelles et boursières.
Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
Le bailleur qui s’oppose de manière non équivoque à une demande de son locataire d’exercer une activité complémentaire dans les lieux loués n’a pas à motiver sa décision
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Le travailleur non salarié qui cumule les revenus d’une activité professionnelle et une pension de retraite peut être soumis à un plafond de revenus.