Depuis le 1er janvier 2017, les personnes exerçant l’activité de location de locaux meublés d’habitation de manière saisonnière, c’est-à-dire au jour, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n’y élit pas domicile, sont obligatoirement affiliées au RSI si l’une seulement des deux conditions suivantes est remplie :
– Les recettes du foyer fiscal tirées de la location sont supérieures à 23.000 euros par an ; ou
– Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.
« La nouvelle loi supprime donc la condition selon laquelle les recettes du foyer en lien avec la location meublée devaient en outre excéder le montant des autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal (salaire, BIC, BNC, BA) », explique Camille Portejoie, avocat chez Fidal.
Le contribuable a la possibilité d’opter pour le régime général de la sécurité sociale si les recettes sont inférieures à 82.200 € l’année civile précédente. Les cotisations et contribution de sécurité sociale sont alors calculées sur le montant des recettes diminuées d’un abattement de 60%.
Les mêmes règles s’appliquent pour les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles, comme la location de voiture par exemple, qui perçoivent des recettes supérieures à 7.846€.
Cette loi (article L 613-1 8° et 9° du code de la sécurité sociale) a été validée par le Conseil constitutionnel.
A noter : Les loueurs de chambre d’hôtes ne sont pas concernés.
« Les critères retenus par le RSI ne correspondent donc plus aux critères fiscaux permettant de distinguer les loueurs meublés non professionnels (LMNP) et les loueurs meublés professionnels (LMP) », remarque Camille Portejoie. Un loueur est soumis aux règles fiscales réservées au LMP uniquement si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
-l’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ;
-les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
-ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Sont donc considérées comme non professionnelles les personnes qui ne respectent pas l’une de ces trois conditions.
©2017 Les Echos – MARIE-CHRISTINE SONKIN