Immobilier 130
Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées.
Comment évaluer un bien immobilier ?
Parce que le prix moyen n'est pas la valeur réelle, le vrai prix d'un bien immobilier dépend de multiples facteurs.
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.
Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser
L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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