Gestion De L’entreprise
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement
Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.