Droit Des Particuliers 137
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
Les propriétaires de logements meublées loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende.
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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