Contrats 88
Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Le sous-acquéreur d’un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s’il connaissait le vice au moment de l’achat.
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire.
Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs.
Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.
Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
Une instruction a récemment précisé les modalités de transmission des factures électroniques adressées aux clients publics avec ou sans le portail de facturation Chorus Pro.