Vie Quotidienne 381
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Le taux du livret A maintenu à 0,75 %
Le gouvernement, suivant la recommandation de la Banque de France, a décidé de maintenir le taux, au lieu de le relever à 1 % pour suivre l'inflation.
Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.
Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
Newsletter
Abonnez-vous
à la newsletter Agipi Infos
pour rester informé !