Vie Quotidienne 381
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités […]
Des congés supplémentaires pour les salariés réservistes
Les salariés engagés dans la réserve opérationnelle peuvent s’absenter de leur travail quelques jours par an pour exercer leur mission. La récente loi de programmation miliaire augmente le nombre de ces congés et permet aux réservistes de bénéficier d’un don de jours de congés de la part de leurs collègues. Des mesures applicables depuis le 15 juillet […]
Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
Vous avez peut-être décider d’aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire en leur octroyant des bons d’achat. Sachez qu’en principe, ces bons sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS. En pratique, toutefois, l’Urssaf tolère que les bons d’achat offerts aux salariés pour la rentrée […]
Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
Les litiges portant sur la validité des cautionnements en raison de la présence d’erreurs ou d’imprécisions dans la mention manuscrite reproduite par leurs souscripteurs sont légion, ainsi qu’en témoigne une énième décision de justice. Rappelons que lorsqu’une personne physique se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel − par exemple, un dirigeant de société […]
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport annuel. Un rapport qui nous livre des chiffres notamment sur l’un des placements phare de l’épargne des Français depuis 200 ans : le Livret A. Ainsi, à fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A pour un encours de 251,7 milliards […]