Vie Professionnelle 1411
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.
Autoentrepreneurs : le faible impact du relèvement des seuils
Les seuils du régime microsocial simplifié ont doublé.Mais moins de 6.000 nouveaux entrepreneurs en bénéficieront l'an prochain.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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