Actualités 743
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
Donner des biens communs… à des enfants non communs
La « donation-partage conjonctive » tient compte des évolutions intervenues dans la société. Comment l'utiliser ?
Retraites : ce que la réforme des régimes spéciaux a changé
Les réformes des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux produisent des effets notables, souligne le COR. Mais les décalages persistent.
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !
L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.