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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur […]
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à céder ses créances clients à une société spécialisée (appelée factor ou affactureur) – qui est souvent un établissement financier –, laquelle se charge, moyennant une commission, de procéder à leur recouvrement. La société d’affacturage pouvant même, selon ce qui est prévu dans le contrat, garantir à l’entreprise le paiement […]
Un report des cotisations sociales dues en mars
Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en mars pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Pour les employeurs Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 mars, selon l’effectif de leur entreprise. Les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction […]
Un report des cotisations sociales dues en mars
Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en mars pour les cabinets œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Pour les employeurs Les cabinets doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 mars, selon leur effectif. Les cabinets qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou […]
Avocats : obligation de communiquer avec délicatesse et modération
Un cabinet d’avocats avait fait installer deux panneaux signalétiques, l’un à 100 mètres du cabinet et l’autre à proximité du parking le desservant. Ces panneaux légèrement surélevés étaient larges d’un mètre et haut de trois mètres. En raison de leur taille imposante et du fait qu’ils mentionnaient qu’un des avocats était un « ancien magistrat », une référence […]