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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
S’agissant d’un local loué, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf si le bail ou une convention conclue entre eux prévoit le contraire. C’est ce que les juges ont réaffirmé récemment dans une affaire où une société civile immobilière (SCI) avait consenti un bail à une autre société en […]
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Les salariés en arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine personnelle ne bénéficient pas d’une protection contre le licenciement, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective applicable à l’entreprise. Pour autant, un employeur ne peut pas licencier un salarié du seul fait qu’il est en arrêt de travail. Ceci […]
Monoprix lance son espace « La santé au quotidien »
Proposer au sein d’un même espace des produits de parapharmacie, des compléments alimentaires, des objets connectés de santé, une cabine de téléconsultation, un corner optique… C’est le pari de Monoprix, enseigne du groupe Casino, qui vient d’annoncer le lancement d’un nouveau concept destiné à « la santé positive », orienté vers la prévention, la bonne hygiène de […]
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place une exonération et une aide aux paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ces dispositifs, qui devaient prendre fin au 31 décembre dernier, continuent de s’appliquer en janvier et février 2021. […]
Pharmaciens : clause d’exclusivité consentie à une pharmacie
Lorsqu’un bail prévoit une clause d’exclusivité, le propriétaire du local ne peut pas louer un autre local lui appartenant à un autre locataire pour qu’il y exerce une activité similaire. Application de ce principe vient d’être faite par les juges dans une affaire récente concernant une pharmacie. Dans cette affaire, le propriétaire d’un centre commercial […]