2021 407
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
Vous le savez : employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée par le biais d’une rupture conventionnelle homologuée. Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de rupture dont le montant s’élève au moins à celui de l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, les entreprises […]
Le pharmacien correspondant sur les rails
12 ans, c’est le temps qu’il aura fallu pour définir les missions et les responsabilités du pharmacien correspondant. Un nouveau statut accordé par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (article 38) qui reconnaît aux officinaux la possibilité de renouveler des prescriptions de médicaments, d’ajuster si nécessaire leur posologie et de réaliser des bilans de médication et ce, […]
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
On sait que les entreprises qui sont « affectées par une mesure de police administrative » prise à l’automne dernier, dans le cadre du deuxième confinement, pour endiguer l’épidémie de Covid-19 sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer dans les délais impartis. Sont avant tout concernés les établissements qui […]
Pharmaciens : le statut de correspondant est sur les rails !
Un décret récemment publié vient de fixer les modalités de désignation et les responsabilités du pharmacien correspondant. Concrètement, il sera bientôt possible pour un patient de déclarer auprès de l’Assurance maladie un pharmacien correspondant. De son côté, le pharmacien pourra, avec l’accord de son patient, être suppléé dans cette fonction par un pharmacien exerçant dans […]
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
Dans l’objectif de favoriser la pratique du sport en entreprise, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles l’avantage résultant de la mise à disposition d’équipements sportifs par l’employeur au profit de ses salariés est exonéré de cotisations et contributions sociales. Précision : Le décret officialise et précise la tolérance déjà admise en la matière […]