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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance devaient être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Invoquant cette clause statutaire, l’associé gérant minoritaire, qui avait été révoqué par l’associé majoritaire au […]
La « prime Macron » est de retour !
Instaurée en 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, semble s’installer durablement dans le paysage professionnel. En effet, déjà reconduite en 2020, cette prime vient d’être remise au goût du jour par la loi de finances rectificative […]
Mon Espace Santé sur les rails
Permettre à chaque Français de gérer, en toute autonomie, ses données de santé, ses rendez-vous médicaux et son parcours de soins, tel est l’objectif de Mon Espace Santé. Une plate-forme publique, développée conjointement par la Délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS) et la Caisse nationale d’assurance maladie, dans le cadre du plan « Ma Santé […]
Avocats : bilan de l’action du médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Depuis plusieurs années, le Conseil national des barreaux propose les services d’un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce médiateur peut intervenir, sur demande d’un client, en cas de litige avec son avocat sur les honoraires dus, afin de faciliter la résolution de ce différend. Un dispositif qui ne peut bénéficier qu’aux […]
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
En principe, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP) d’un contribuable est limité à une durée d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Mais dans certains cas, cette durée peut être plus longue ainsi qu’en témoigne une affaire récente. Dans cette affaire, un contribuable avait fait l’objet, à la suite […]