Juin 2021 76
Pharmaciens : le statut de correspondant est sur les rails !
Un décret récemment publié vient de fixer les modalités de désignation et les responsabilités du pharmacien correspondant. Concrètement, il sera bientôt possible pour un patient de déclarer auprès de l’Assurance maladie un pharmacien correspondant. De son côté, le pharmacien pourra, avec l’accord de son patient, être suppléé dans cette fonction par un pharmacien exerçant dans […]
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
Dans l’objectif de favoriser la pratique du sport en entreprise, un décret vient de préciser les conditions dans lesquelles l’avantage résultant de la mise à disposition d’équipements sportifs par l’employeur au profit de ses salariés est exonéré de cotisations et contributions sociales. Précision : Le décret officialise et précise la tolérance déjà admise en la matière […]
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
Sur option, les plus-values réalisées lors de la vente de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenues par un associé qui y exerce son activité professionnelle, peuvent être exonérées si la valeur des parts ainsi transmises n’excède pas 500 000 €. Précision : L’exonération est totale si la valeur des […]
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Dans une affaire récente, une personne, de nationalité allemande, était décédée en France en 2003, pays dans lequel il résidait depuis 1999. Divorcé, il avait laissé pour lui succéder ses enfants. Afin d’anticiper sa succession, il avait rédigé un testament olographe en langue française dans lequel il instituait sa sœur légataire universelle. Langue qu’il ne parlait pas […]
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Lorsqu’elles conviennent de renouveler un bail commercial, bailleur et locataire doivent se mettre d’accord sur les clauses et conditions du bail renouvelé, en particulier sur le montant du loyer. Si elles n’y parviennent pas, elles doivent saisir le juge à cette fin. À ce titre, dans une affaire récente, une entreprise locataire avait sollicité du […]