Juin 2021 76
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le mandat donné par un contribuable à un conseil ou à tout autre mandataire pour recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, cette dernière doit normalement adresser au mandataire l’ensemble des actes […]
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à : – 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au 1er semestre 2021) ; – 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (0,79 % au 1er semestre 2021). Rappel : Depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à […]
Un congé de paternité plus long !
Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée. Ce congé passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple). Un congé qui concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et […]
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
Doit-on s’attendre à un durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers ? Le 15 juin dernier, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, qui s’est réuni sous la présidence du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a dressé un bilan du marché du crédit immobilier. […]
Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Précision : Les versements sont retenus dans la […]