2018 405
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers.
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le cautionnement.
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
En l’absence d’accord collectif ou de charte en la matière, le télétravail peut être mis en place par un simple accord entre employeur et salarié.
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité.
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.