2018 405
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement. Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter […]
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une première campagne déclarative qui restera dans les esprits puisque l’administration fiscale a tardé à publier ses commentaires (8 juin 2018) sur les modalités de déclaration. Des commentaires (70 documents !) d’autant plus importants qu’ils permettent d’effectuer correctement les déclarations des redevables et d’évacuer […]
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent – qu’elles en soient propriétaires ou non. Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui a fait l’objet de plusieurs aménagements pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. […]
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
Comme vous le savez, au 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’organisme qui verse les revenus (employeur, Pôle emploi, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Étant précisé que cette même année, malgré le passage au prélèvement à la source, les réductions et crédits […]
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent lui être remboursés. Or, certains professionnels doivent s’inscrire à un ordre et payer une cotisation pour exercer leur métier (avocats, vétérinaires, architectes, masseurs-kinésithérapeutes…). Une adhésion obligatoire que le professionnel exerce une activité libérale ou salariée. Les […]