Avril 2018 41
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.
Prélèvement à la source : trois recommandations pour bien communiquer
Pour éviter les questions, voire les critiques des salariés en janvier 2019, une campagne de communication s'impose au sein de l'entreprise, mais savamment dosée.
Prélèvement à la source : ce qui attend les entreprises
Pour être prêtes à collecter l'impôt sur le revenu de leurs salariés au 1 er janvier prochain et minimiser l'impact de potentiels problèmes techniques, les sociétés doivent se saisir dès maintenant de ce chantier.
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
L’opération consistant pour un père a donné des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.
