Janvier 2018 61
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
La fiscalité locale pèse de plus en plus sur les entreprises
Le troisième baromètre du Medef montre une progression de 2,6 % des impôts payés par les entreprises en 2016.Le foncier bâti représente environ 11 milliards d'euros, soit un bond de 4,6 %.
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1er juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu’au 30 juin 2020.