2017 604
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
La part de Français payant l’impôt sur le revenu au plus bas depuis cinq décennies
Près de six Français sur dix ne paient plus l'impôt sur le revenu, après trois ans d'allégements sur le bas du barème.En 2017, une nouvelle érosion est prévisible, quoique nettement moins marquée.
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés.
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
Le taux du livret A maintenu à 0,75 %
Le gouvernement, suivant la recommandation de la Banque de France, a décidé de maintenir le taux, au lieu de le relever à 1 % pour suivre l'inflation.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 130 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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