2017 604
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018.
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont notamment avancé, au 1er mai 2018, la date de généralisation des accords majoritaires.
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
La recherche d’un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France.