2017 604
Simplification des démarchages successorales
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle.
Réforme de l’apprentissage : les artisans prennent position
Le nombre d'inscrits en première année d'apprentissage est reparti à la hausse durant la saison 2015-2016.Les chambres de métiers et de l'artisanat mettent en avant la question cruciale de l'orientation scolaire.
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.