Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif « Cosse Ancien » prend la relève des dispositifs « Borloo ancien » et «Besson ancien » pour les propriétaires louant leur bien dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Ce régime ouvre droit à une déduction spécifique des revenus fonciers bruts, dont le taux varie entre 15% et 70% selon la zone géographique du logement et selon la nature de la convention déterminant les plafonds des loyers (secteur intermédiaire, social ou très social).
Le taux s’élèvera à 85% si le logement est loué à un organisme public ou privé agrée en vue de l’hébergement des personnes défavorisées.
Le propriétaire pourra appliquer de telles déductions à ses revenus fonciers si les conditions suivantes sont remplies :
-Le logement est destiné à la location nue à titre d’habitation principale ;
-La convention conclue avec l’Anah est d’une durée 6 ans ;
-Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés (plafonds fixés par décret) selon la nature de la convention et la zone géographique du logement. Pour connaître le zonage d’une commune, vous pouvez consulter.
« Bien entendu, la déduction spécifique ne peut pas se cumuler avec les autres régime fiscal prévu en faveur de l’investissement locatif tel que par exemple le Duflot-Pinel ou le Scellier. Notons à ce titre que pour les logements neufs situés dans le secteur intermédiaire, le dispositif Pinel reste plus adapté » détaille Camille Portejoie, avocat chez Fidal.
Encore valables jusqu’au 31 décembre 2016 (le régime dépend de la date de signature des baux et des engagements du propriétaire), les dispositifs Besson et Borloo peuvent concerner certains contribuables pour l’établissement de l’impôt 2017 (revenus 2016).
Le dispositif dénommé « Besson ancien » prévoit une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre des six premières années de location. Ce dispositif était ouvert aux personnes physiques (ou aux sociétés non soumises à l’IS) pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. Ce dispositif n’était pas zoné.
Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2006, le dispositif « Borloo ancien » a remplacé le « Besson ancien ». Il prévoit une déduction fixée à 30 % (niveau intermédiaire), 60% (niveau social ou très social) ou 70% (intermédiation locative) des revenus bruts. Il prévoit également un conventionnement du bailleur avec l’Anah. Ce dispositif concerne l’habitation principale du locataire et respecte des conditions de loyers et de ressources du locataire. Il différents plafonds de loyers en fonction d’un zonage. Toutefois, l’abattement reste le même quelle que soit la zone où le logement est loué.
Ces anciens dispositifs laissent place à la loi Cosse.
©2017 Les Echos – MARIE-CHRISTINE SONKIN