Un déficit de 400 millions d’euros seulement pour le régime général en 2017, soit seulement 1 % des dépenses de la Sécurité sociale… Pour la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, la gauche a « sauvé la Sécu ». Les retraites vont être à l’équilibre dès 2016 – hors fonds de solidarité vieillesse. Pour éteindre le déficit de ce dernier (3,8 milliards d’euros), le projet de loi prévoit de le soulager du poids du financement du minimum contributif, en le transférant aux régimes de base d’assurance-vieillesse. Par ailleurs, l’objectif de progression des dépenses d’assurance-maladie (Ondam) a été révisé à 2,1 % au lieu de 1,75 % prévu dans le plan triennal, pour prendre en compte les revalorisations de salaire des médecins libéraux et hospitaliers.
Baisse de la CSG D’un demi-million de retraités
Dès janvier, 550.000 retraités modestes vont bénéficier soit d’une baisse de leur CSG (taux réduit à 3,8 % au lieu de 6,6 %), soit d’une exonération totale. Les plafonds de revenus passent à 1.018 euros net par mois pour l’exonération et à 1.331 euros pour le taux réduit. Cette mesure, à 280 millions d’euros, devrait être financée par une réforme du régime des attributions gratuites d’actions, qui doit être votée en projet de loi de finances.
Les travailleurs collaboratifs paieront des cotisations
A partir de 23.000 euros de revenus par an, le loueur particulier qui met son logement à disposition sur Airbnb ou une autre plate-forme de ce type devient un professionnel et doit donc s’affilier au RSI, puis payer des cotisations sociales. Pour les particuliers qui louent leur voiture ou des objets, le seuil s’élève à 7.720 euros par an, deux fois plus que dans le projet initial.
Les aides des chômeurs-entrepreneurs rognées
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise pour les chômeurs (Accre) va devenir dégressive pour les entrepreneurs qui parviendront à gagner plus de 28.962 euros dans l’année. Elle disparaîtra même à partir de 38.616 euros. Quelque 8 % des bénéficiaires actuels de l’Accre vont donc être touchés. Mais le seuil de dégressivité initial était encore plus bas, à 19.308 euros.
La liberté d’installation des médecins maintenue
En commission, les députés ont voté un amendement pour imposer aux médecins le « conventionnement sélectif » : dans les zones déjà très bien pourvues en médecins, toute nouvelle installation est conditionnée au départ d’un professionnel déjà sur place. Marisol Touraine a convaincu la majorité d’y renoncer et fait adopter la création d’un statut de praticien territorial de médecine remplaçant.
Régime social des indépendants : la fin d’une époque
L’interlocuteur social unique va disparaître le 1er janvier 2018. En 2008, le recouvrement des cotisations sociales des artisans, commerçants et indépendants avait été regroupé et confié à l’Urssaf de manière précipitée. Résultat, une catastrophe informatique. Avec la réforme, le RSI et l’Urssaf vont mettre en commun leurs forces et leurs équipes dans un nouveau service, qui sera baptisé d’un nom grand public, à l’instar de Pajemploi, et qui effectuera en commun le recouvrement.
Les particuliers employeurs pourront déléguer la paie
Pour accompagner la mise en place du prélèvement à la source, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide à l’emploi de garde à domicile, sera désormais imputé directement sur les charges sociales et les salaires de l’employé. Par ailleurs, les employeurs qui le souhaitent pourront déléguer la paie de leur salarié à l’administration.
Une Augmentation du prix du tabac en vue
La pression fiscale sur le tabac à rouler va augmenter de 15 %, autrement dit le prix du paquet va passer à 8,60 euros au lieu de 7,50 euros. Objectif : dissuader les jeunes de commencer à fumer. De plus, une nouvelle taxe sur les fournisseurs de tabac a été créée. Visant Logista (98 % du marché), elle sera répercutée sur les fabricants et probablement aussi sur le prix des cigarettes, quoique marginalement.
La vaccination contre la grippe dans des pharmacies
Pendant trois ans, certains pharmaciens vont pouvoir vacciner contre la grippe, à titre expérimental. Le recul de la vaccination inquiète les pouvoirs publics, qui veulent faciliter les démarches. Les patients n’auront plus besoin de consulter pour une prescription, de passer en pharmacie pour s’approvisionner, avant de retourner chez le généraliste. Par ailleurs, les médecins vont être autorisés à stocker dans leur cabinet des vaccins qu’ils pourront administrer sans délai aux populations à risque : seniors, malades chroniques et femmes enceintes.
©2016 Les Echos – SOLVEIG GODELUCK